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Mon Mandat en Cas d'Inaptitude
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Mon mandat en cas d'inaptitude s'adresse à toute personne majeure saine d'esprit. Il lui permet de désigner un mandataire qui verra à la protection de sa personne et à l'administration de ses biens, dans l'éventualité où une maladie ou un accident la priverait de ses facultés. Il contient les informations essentielles sur le choix du mandataire, les différentes clauses pouvant être incluses dans le mandat et son homologation. Cette nouvelle édition contient un formulaire enti
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Technical specifications
Release date | January 01th 2007 |
Language | French |
Publisher | PUBLICATIONS DU QUEBEC |
Collection | La justice à votre portée |
Categories | |
Number of pages | 21 pages |
Composition | Single-component retail product |
Support | Paperback / softback |
Measure | 28 cm (Height), 11 cm (Width) |
Accessibility | No information is available regarding the accessibility of the format Paper |