Code civil du Québec 2022-2023

Comprend les textes suivants exigés par l’École du Barreau : Table de référence CCQ-CPC Code civil du Québec Charte canadienne des droits et libertés Charte des droits et libertés de la personne Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, ainsi que les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants pour chaque province canadienne Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information Loi sur la protection du consommat
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Technical specifications

Release dateAugust 22th 2022
LanguageFrench
PublisherWILSON ET LAFLEUR
CollectionCodes et recueils
Categories
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
FormatMass market (rack) paperback
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper